Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

CGU / CGV

Le cadre contractuel de vos services FEDPAWA

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente régissent l'accès au site fedpawa.com, la création de comptes clients et l'achat de prestations auprès de FEDPAWA CORPORATE SOLUTIONS SARL. Toute commande ou utilisation de l'espace client emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Dernière mise à jour : octobre 2026

Éditeur du site et Prestataire

FEDPAWA CORPORATE SOLUTIONS SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Douala sous le n° RCCM CM-DLA-01-2026-B13-00767, NIU M09261890362B, siège social : Immeuble Pharmacie de Logpom, Logpom, Douala, Cameroun. Contact : [email protected] — +237 691 70 48 02. Le Prestataire est soumis au droit camerounais et aux Actes Uniformes de l'OHADA ; les signatures électroniques sont régies par la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 sur la cybersécurité et la cybercriminalité.

1. Objet et acceptation

Champ d'application des présentes

Les CGU régissent la navigation sur le site et l'utilisation de l'espace client ; les CGV régissent toute souscription de prestation : domiciliation commerciale, création d'entreprise, rédaction de contrats, conseil et suivi fiscal, protection OAPI.
L'acceptation est matérialisée par les cases à cocher des formulaires d'inscription et de souscription. La convention de domiciliation signée (mise à disposition d'infrastructures et de services) prime sur les présentes CGV en cas de divergence sur les prestations domiciliées.
La Charte KYC, acceptée lors de la souscription, fait partie intégrante du cadre contractuel.

2. Comptes clients

Création, exactitude, sécurité

La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour : identité, entreprise, e-mail, téléphone. Le client s'engage à les maintenir à jour.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Toute activité réalisée via le compte est réputée effectuée par le client. Toute suspicion d'usage frauduleux doit être signalée sans délai à [email protected].
FEDPAWA peut suspendre ou fermer un compte présentant des informations fausses, utilisé à des fins illicites ou contraire aux présentes, après information du client.
Le compte donne accès au suivi des procédures, aux documents KYC, aux courriers numérisés, aux factures et attestations fiscales.

3. Souscriptions et commandes

Processus de souscription en ligne

Les offres, formules et tarifs affichés sur le site sont exprimés en FCFA hors taxes, sauf mention contraire. La commande est confirmée à travers le tunnel de souscription, puis formalisée par le contrat correspondant.
La souscription de la domiciliation est soumise à la validation KYC préalable du client et de son entreprise (pièces d'identité et documents constitutifs exigés par la Charte KYC).
FEDPAWA se réserve le droit de refuser une commande non conforme à ses obligations légales de vigilance, avec restitution des sommes éventuellement versées.
La signature électronique des contrats a la même valeur juridique que la signature manuscrite dans les conditions de la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010.

4. Paiements Mobile Money

Orange Money / MTN MoMo

Le paiement s'effectue par Mobile Money (Orange Money ou MTN MoMo). Le client saisit son numéro et confirme la transaction par USSD sur son téléphone ; l'ordre de paiement est réputé donné par le titulaire de la ligne.
La prestation est activée après confirmation effective de l'encaissement. Une facture ou quittance est disponible dans l'espace client.
En cas d'échec de transaction débitée sans prestation activée, le client signale l'incident ; FEDPAWA fait son possible pour régulariser ou rembourser après vérification auprès de l'opérateur.
Les frais éventuels de l'opérateur Mobile Money restent à la charge du client.

5. Engagements réciproques

Ce que chaque partie s'engage à faire

FEDPAWA s'engage à : fournir les services souscrits avec diligence et conformément à la réglementation (OHADA, droit camerounais) ; garantir la confidentialité des documents remis ; numériser et mettre à disposition les courriers reçus ; délivrer factures et attestations ; informer le client de toute évolution affectant sa prestation.
Le client s'engage à : fournir des informations et pièces exactes, authentiques et sincères ; n'utiliser la domiciliation ni les services à des fins illicites, frauduleuses ou de blanchiment ; régler les sommes dues aux échéances convenues ; respecter la Charte KYC et signaler tout changement affectant son entreprise.

6. Durée, résiliation, suspension

Sortie de la relation contractuelle

Résiliation : chaque partie peut mettre fin à la convention de domiciliation avec un préavis écrit de 15 jours, conformément à l'article 9 du contrat de domiciliation.
Suspension pour retard de paiement : en cas de retard supérieur à 10 jours sur une échéance due, FEDPAWA peut suspendre les services (dont la réception et la mise à disposition des courriers) jusqu'au paiement intégral, conformément à l'article 10 du contrat.
Courriers après résiliation : les courriers non réclamés sont conservés 30 jours après la fin du service puis détruits de manière sécurisée, sans responsabilité de FEDPAWA, conformément à l'article 11 du contrat. Le client organise avant cette date le réacheminement de son courrier et la mise à jour de son adresse auprès des tiers.
Résiliation pour faute : en cas de manquement grave (fausses déclarations, usage illicite), la résiliation est de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts.

7. Responsabilité

Limites et exclusions

FEDPAWA est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des services d'assistance et d'intermédiation ; elle n'est pas partie aux opérations commerciales du client et ne saurait répondre des engagements que le client contracte vis-à-vis des tiers.
La responsabilité de FEDPAWA ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client, d'indisponibilité temporaire de la plateforme pour maintenance, ni de retard ou défaillance des tiers (opérateurs Mobile Money, administrations, opérateurs postaux).
En toute hypothèse, la responsabilité totale de FEDPAWA au titre d'un dommage est limitée aux sommes effectivement perçues par elle au titre de la prestation en cause au cours des douze (12) derniers mois.
Le client reste seul responsable de l'exactitude des informations transmises et de l'usage fait des documents mis à sa disposition.

8. Propriété intellectuelle, modifications et droit applicable

Cadre juridique et litiges

Propriété intellectuelle : l'ensemble du site (textes, visuels, logo, structure) est protégé ; toute reproduction non autorisée est interdite. Les documents contractuels remis au client demeurent sa propriété.
Modifications : FEDPAWA peut faire évoluer les présentes CGU/CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les clients sont informés de toute modification substantielle par e-mail ou dans l'espace client, avec préavis raisonnable.
Droit applicable : les présentes conditions sont régies par le droit camerounais et, pour les matières qu'elle unifie, par le droit OHADA (Actes Uniformes), la signature électronique étant régie par la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010.
Compétence : après tentative de résolution amiable (réclamation écrite à [email protected], réponse sous 30 jours), tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Douala.
La protection de vos données personnelles est détaillée dans la Politique de Confidentialité.