Protection des Données Personnelles
Politique de Confidentialité
Transparence sur la collecte, l'usage et la protection de vos données
La présente politique décrit comment FEDPAWA CORPORATE SOLUTIONS SARL collecte, traite, conserve et protège les données personnelles de ses clients, prospects et visiteurs, dans le respect de la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun et des principes reconnus du droit OHADA.
Dernière mise à jour : octobre 2026
Responsable du traitement
FEDPAWA CORPORATE SOLUTIONS SARL, capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Douala sous le n° RCCM CM-DLA-01-2026-B13-00767, NIU M09261890362B, dont le siège social est situé Immeuble Pharmacie de Logpom, Logpom, Douala, Cameroun. Contact vie privée : [email protected] — +237 691 70 48 02.
1. Données collectées
Selon les services utilisés- Données d'identité et de contact : nom, prénom, civilité, adresse e-mail, numéro de téléphone, fonction.
- Données de votre entreprise : dénomination, forme juridique, RCCM, NIU, adresse du siège.
- Données KYC (domiciliation) : pièces d'identité, documents constitutifs de l'entreprise, justificatifs exigés par la Charte KYC et la réglementation anti-blanchiment, collectés dans le cadre du processus de souscription.
- Données de paiement : référence de transaction, numéro de téléphone associé au paiement Mobile Money (Orange Money / MTN MoMo), montant et objet. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par FEDPAWA.
- Courriers numérisés : dans le cadre de la domiciliation, les courriers reçus pour votre entreprise sont numérisés puis mis à disposition dans votre espace client sécurisé.
- Données techniques : journaux de connexion nécessaires à la sécurité de la plateforme.
2. Finalités des traitements
Pourquoi nous utilisons vos données- Gérer votre compte client et l'accès à votre espace client.
- Exécuter les prestations souscrites : domiciliation commerciale, création d'entreprise, rédaction de contrats, conseil fiscal, dépôts OAPI.
- Vérifier votre identité dans le cadre de la Charte KYC et des obligations légales de vigilance.
- Encaisser les paiements Mobile Money, établir factures, reçus et quittances.
- Numériser, indexer et mettre à disposition vos courriers dans votre Coffre-fort Numérique.
- Assurer la sécurité de la plateforme, prévenir la fraude et répondre aux demandes des autorités compétentes.
- Répondre à vos demandes de contact, devis et information.
3. Bases légales
Fondement de chaque traitement- Exécution du contrat : la majorité des traitements est nécessaire à l'exécution de la convention de domiciliation ou du contrat de prestation signé avec vous (Actes Uniformes OHADA).
- Obligation légale : obligations KYC, comptables et fiscales relevant du droit camerounais.
- Intérêt légitime : sécurité de la plateforme, défense de nos droits, amélioration de nos services.
- Consentement : pour toute communication non nécessaire à l'exécution du contrat, recueilli par la case d'acceptation correspondante.
4. Durées de conservation
Nous ne conservons rien au-delà du nécessaire- Courriers numérisés (domiciliation) : archivage de 1 mois à compter de la mise à disposition, conformément aux articles 5 et 11 du contrat de domiciliation ; destruction sécurisée 30 jours après la résiliation de votre abonnement si aucun enlèvement n'intervient.
- Données KYC : pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées selon les durées imposées par la réglementation anti-blanchiment et le droit camerounais.
- Données de facturation : conservées pendant les durées légales comptables et fiscales applicables.
- Données de compte : supprimées ou anonymisées à votre demande après clôture, sauf pièces que la loi nous impose de garder.
5. Vos droits
Accès, rectification, suppression- Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie lisible.
- Droit de rectification : faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète.
- Droit de suppression : demander l'effacement de vos données lorsque leur conservation n'est plus nécessaire ou plus légalement justifiée, conformément à l'article 12 du contrat de domiciliation.
- Droit d'opposition et de retrait du consentement pour les traitements fondés sur celui-ci.
- Pour exercer ces droits : écrivez à [email protected] en précisant votre nom, votre entreprise et la demande. Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours. Une pièce justifiant votre identité peut être demandée.
6. Cookies et traceurs
Strict minimum technique- Cookies de session PHP : indispensables au fonctionnement de l'espace client (authentification, panier de souscription). Ils expirent à la fermeture de votre navigateur et ne servent qu'à vous maintenir connecté.
- Préférences locales : vos choix de langue et de thème sont mémorisés localement dans votre navigateur (localStorage) pour personnaliser votre navigation. Ils ne quittent jamais votre appareil.
- Aucun cookie publicitaire ni traceur tiers n'est déposé par FEDPAWA. Si un outil de mesure d'audience était ajouté, cette politique serait mise à jour.
- Vous pouvez à tout moment supprimer ces données via les réglages de votre navigateur.
7. Sécurité des données
Mesures techniques et organisationnelles- Chiffrement des échanges (HTTPS) et stockage protégé de vos documents dans le Coffre-fort Numérique.
- Contrôle strict des accès internes : seules les personnes habilitées accèdent à vos pièces KYC et courriers.
- Numérisation haute définition, indexation et sauvegarde redondante de vos archives.
- Destruction sécurisée des documents expirés (courriers non réclamés, pièces hors durée de conservation).
8. Destinataires et partage
Qui peut accéder à vos données- Le personnel habilité de FEDPAWA CORPORATE SOLUTIONS SARL, dans la stricte limite de leurs attributions.
- Les prestataires strictement nécessaires : opérateur de paiement Mobile Money (Orange / MTN) pour l'encaissement.
- Les autorités publiques compétentes, sur réquisition légale, dans le cadre de la loi n° 2010/012 et de la réglementation camerounaise.
- Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des fins commerciales.
9. Localisation et transferts
Où sont hébergées vos données- Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés accessibles depuis nos locaux de Douala.
- Les documents originaux qui vous appartiennent (courriers, actes) demeurent votre propriété exclusive ; nous n'en conservons qu'une copie de service dans les conditions des articles 5 et 11 du contrat de domiciliation.
- Aucun transfert hors du Cameroun n'est effectué sans base légale et sans protection adéquate.
10. Contact et réclamations
Nous joindre sur la vie privée- E-mail : [email protected] (objet : « Données personnelles »).
- Téléphone : +237 691 70 48 02 (lundi–vendredi 8h00–18h00, samedi 9h00–14h00).
- Courrier : FEDPAWA CORPORATE SOLUTIONS SARL, Immeuble Pharmacie de Logpom, Logpom, Douala, Cameroun.
- En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir les autorités camerounaises compétentes en matière de protection des données.
- Les présentes dispositions s'interprètent conformément au droit camerounais et aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.